Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales, modifications

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de prestations conclues par ABACAB drone services auprès de ses clients.

ABACAB drone services est une société spécialisée dans la prestation de service par drone à l’aide d’aéronefs non habités pilotés à distance.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par ABACAB drone services et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ABACAB drone services, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ABACAB drone services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ABACAB drone services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Devis

Un devis est émis par ABACAB drone services en concertation avec le Client et en conformité à sa demande de prestations. L’établissement du devis est gratuit.

Toute commande est conclue auprès de ABACAB drone services par le Client dès lors que celui-ci appose la mention « bon pour accord » et sa signature sur le devis préalablement établi.

Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis.

ABACAB drone services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, ABACAB drone services s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la prise de commande par le Client.

Règlement

Une facture est émise à la livraison. Sauf convention contraire stipulée dans le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

· 30 % d’acompte à la commande,

· Le solde à la livraison de la commande.

En cas de retard de paiement, ABACAB drone services pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ABACAB drone services qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ABACAB drone services, et dès le premier jour de retard :

- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;

- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers publics.

Conditions de la/des réalisation(s)

Droit à l’image

Les photographies et les vidéos peuvent présenter des lieux, des bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques déposés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies et des vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client sera engagée. Les photographies et les vidéos peuvent, également, représenter des personnes ou des animaux protégés par le droit à l’image et à la propriété conformément au Code civil. Dans ce cas, il appartient au Client de requérir l’autorisation nécessaire à l'exploitation des photographies et des vidéos auprès de la personne concernée. Tout litige né de l'absence de cette autorisation engagera la responsabilité du Client.

Autorisations de prises de vues

ABACAB drone services intervient en tant que prestataire mandaté pour la réalisation des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour effectuer ce travail, et particulièrement des autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site qu’au droit de réalisation. En cas de survol de personnes ou animaux pour les besoins des prises de vues (figurants, techniciens...), le client s’engage à obtenir l’accord écrit de survol des personnes par les aéronefs télépilotés d’ABACAB drone services lors du tournage. A défaut, ABACAB drone services ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte au droit des tiers.

Le Client s’engage à fournir à ABACAB drone services tous documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaire.

Date de réalisation

La date de réalisation est convenue entre ABACAB drone services et le Client conformément au devis.

Report de la réalisation

ABACAB drone services se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (ex : pluvieuses et trop venteux (≥ à 20 km/h). Définir les conditions météorologies (Temp / vent / humidité / indice KP)

La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation de la prestation n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre ABACAB drone services et le Client sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être exigée de la part du Client.

Réalisation

ABACAB drone services s’engage à réaliser la commande en conformité avec le devis établi.

Toute modification ou demande nouvelle, de la part du Client, lors de la réalisation de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis de ABACAB drone services qui devra être accepté par le Client avant sa prise en compte par ABACAB drone services. ABACAB drone services est libre d’utiliser tout moyen technique à sa convenance pour effectuer la prestation définie et se réserve le droit de choisir ses prestataires pour la réalisation de tout ou partie du travail confié.

Annulation

L’annulation d’une commande par le Client doit se faire au minimum 7 jours avant l’heure prévue de la prestation. Dans ces conditions, l’annulation n’entraîne aucun frais. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant l’heure prévue de la prestation, cette dernière est due et une facture du montant de la prestation sera remise au Client.

ABACAB drone services se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation sur site ne sont pas obtenues.

Il en est de même lorsque les conditions de prises de vues ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation, notamment en matière de circulation aérienne, routière, ferroviaire ou maritime.

ABACAB drone services se réserve également le droit d'annuler une commande lorsque les conditions de sécurité de réalisation de la prestation ne sont pas remplies en raison de la proximité d’obstacles tels que lignes électriques, immeubles, arbres, conditions météorologiques défavorables, risque de pollution, et d’une manière générale en raison de toute circonstance constitutive d'un danger pour le public, l’opérateur ou l’environnement.

En cas d’annulation de commande à l’initiative de ABACAB drone services, l’intégralité des sommes éventuellement perçues par ABACAB drone services sont remboursées sous un délai maximum de 30 jours suivant la date d’annulation. Quel que soit le préjudice, une annulation de commande à l'initiative de ABACAB drone services n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.

Livraison

ABACAB drone services s’engage à effectuer la commande dans les délais convenus lors de l’établissement du devis. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ABACAB drone services ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la livraison de la commande dans les cas suivants :

· le retard n’est pas lié à un comportement fautif de la part ABACAB drone services,

· cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend : Pour des raisons météorologiques ou naturelles (fortes pluies, tempête etc.),

· la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ABACAB drone services.

ABACAB drone services tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ABACAB drone services, qu’elle qu’en soit la cause.

Contrôle de conformité

A réception de la commande, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour vérifier la conformité par rapport à la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.

Droit d’utilisation en vue de promotion

ABACAB drone services se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire en tout ou partie à titre de référence, les photographies et vidéos réalisées dans tous ses documents promotionnels (site internet, brochure, book etc.).

Réserve de propriété

ABACAB drone services conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de ABACAB drone services, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus